Dernière mise à jour : 9 avril 2025
1. Présentation de l’entreprise
EBENISSIME SASU
Adresse : 60 RUE LOUIS DAVID – 93170 BAGNOLET
SIRET : 94138886000012
TVA intracom : FR 49941388860
Représentée par : Bruno Deguillaume, Gérant
Contact : contact@ebenissime.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations et de réalisations artisanales effectuées par EBENISSIME SASU auprès de clients particuliers ou professionnels.
3. Devis et commande
- Toute commande est précédée d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
- La commande est considérée comme validée dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte (cf. article 4).
- Toute modification postérieure devra faire l’objet d’un avenant chiffré et accepté.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime de TVA en vigueur.
- Un acompte de 30 à 50 % peut être demandé à la commande.
- Suivant les cas, précisé sur le devis, le solde est exigible à la livraison ou à la fin de l’intervention après acomptes intermédiaires.
- Aucun escompte consenti pour paiement anticipé.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées.
- Celles-ci s’élèvent à 10 % du montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance prévue.
- Tout incident de paiement (retard ou défaut de règlement) rend exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros, pour les clients professionnels, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
- Cette indemnité est due même si des frais supplémentaires sont engagés.
5. Délais
- Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif uniquement.
- EBENISSIME SASU ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à une cause extérieure (retard fournisseur, cas de force majeure, etc.).
- Ce délai est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction des conditions d’approvisionnement, des contraintes techniques, ou de toute autre circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté de l’entreprise.
- En cas de modification du délai initial, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
- Aucun retard raisonnable ne pourra justifier une annulation sans mise en demeure préalable.
6. Réserve de propriété
- Les réalisations demeurent la propriété de EBENISSIME SASU jusqu’au paiement intégral de la facture.
7. Garanties
- Garantie légale
Conformément aux articles L217-1 à L217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, les produits sont couverts par :
– La garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison)
– La garantie contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte du défaut) - Les produits sont garantis contre les défauts de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la livraison, dans le cadre d’un usage normal.
- La garantie ne couvre pas l’usure naturelle, les détériorations dues à un usage inapproprié, ni les déformations naturelles du bois massif.
8. Responsabilité
- EBENISSIME SASU décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de modification ou d’entretien inadapté des réalisations par le client.
9. Droit à l’image / Communication
- EBENISSIME SASU se réserve le droit de photographier les réalisations et de les utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés), sauf mention contraire écrite du client.
- Aucune information personnelle ne sera publiée sans consentement explicite.
- Le client peut à tout moment demander le retrait des visuels sur simple demande écrite.
10. Données personnelles
- Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des commandes.
- Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
11. Litiges
- En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
- À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de EBENISSIME SASU.
12. Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.